Conditions Générales de Vente - Uberplan.fr

Toute recherche sur le site 'www.uberplan.fr' implique l'adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente ci-dessous. Le seul document contractuel engageant l'éditeur sont les présentes conditions générales de vente. A lire attentivement et avant tout engagement (signature de contrat) car en signant ce document, l'Annonceur accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute autre application d'éventuelles Conditions Générales classiques d'achat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE UBERPLAN.FR

Ce support étant indépendant, nos métiers s'exercent sans aucun partenariat ou collaboration quelconque. Le signataire du présent bon de commande déclare être habilité à engager la responsabilité de l'entreprise contractante.

L'apposition d'une signature et/ou d'un cachet d'entreprise, l'acceptation par E- mail provenant de l'entreprise ou d'une personne habilitée ou le déplacement dans les locaux de l'entreprise ou du professionnel faisant foi. Cette commande prétend à l'affichage du message publicitaire (annonce) dans les pages internet de uberplan.fr. Notre annuaire de recherche a pour principal objectif de mettre en avant les coordonnées de professionnels ainsi que de nos clients.

1- L'éditeur se réserve le droit de refuser l'insertion publicitaire dont le caractère ou l'esprit n'entre pas dans le cadre de la publication.

2- Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois ou 12 mois (en fonction du choix et du nombre de mise en ligne commandé et mentionné sur ce bon de commande. Pendant l’exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications aux fins d’améliorer et compléter son encart publicitaire, d’une part, et modifier certains éléments du contrat.

3 - Les tarifs des insertions publicitaires sont établis en HT pour un paiement au comptant. L’exécution d’une commande a un prix convenu n’emporte aucune obligation de l'entreprise Backflip Digital éditeur du moteur de recherche uberplan.fr ; RCS Nanterre 921814414 et dont les bureaux administratifs se situent au 31 Av Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, d’exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions. Ces tarifs sont identiques que la souscription soit effectuée directement auprès d’un conseiller interne ou par un intermédiaire (Régie, Agence exclusive ou non).

4 - Les textes et illustrations devront êtres remis a l’éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l’absence de communication de ces documents par l’annonceur (pat Mail), les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. Uberplan.fr ne saurait être tenu responsable des textes a caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. Préalablement a la mise en ligne, Backflip Digital soumettra a l’annonceur une mise en page personnalisée. Celle-ci sera adressée en priorité par courrier électronique a l’annonceur s’il indique une adresse e-mail sur le présent bon de commande, ou par courrier postal. En l’absence d’observation de l’annonceur cette maquette sera réputée acceptée sans réserve.

5- Le délai de mise en ligne du message publicitaire est quasiment immédiat à compter de la signature de l'ordre si Backflip Digital est en possession des éléments de texte et illustration concernés.

6- Uberplan.fr ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique, panne de serveur, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l’internaute, faits de guerre ou attentats,etc.). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Entre autre, en cas de force majeure : un événement extérieur, imprévisible pour l’entreprise.

7 -L'annonce paraît sous la responsabilité unique de l'annonceur qui certifie que l'affichage demandé est conforme à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur. Pour des raisons évidentes, aucune réclamation ne pourra être prise en compte après la mise en ligne de l'annonce. L’erreur ou l’omission a l’occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir aucun droit au profit de l’annonceur, le cas échéant, qu’a une réduction du prix en fonction de l’importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s’agit.

8 - Ce Bon de Commande tient lieu de facture si celui-ci est réglé à la commande. Une facture acquittée sera transmise de manière automatique trente (30) jours après l'encaissement du dernier règlement par chèque. A défaut du paiement intégral du prix fixé sur commande et à l'échéance fixée, l'éditeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Le cas échéant, les sommes versées par l'annonceur resteront acquises de plein droit à l'éditeur et en totalité sans préjudice et éventuelles autres poursuites qui pourraient en résulter.

9 - Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leurs traitements ou à leurs transmissions éventuelles aux partenaires de l’Editeur sur simple correspondance. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le premier jour de la date de commande. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre recommandée uniquement. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Notez que dans le cas où notre prestation (insertion publicitaire) aurait été effectuée, nous pourrions refuser votre demande au regard des frais engagés (service rendu). De même et dans le cas ou nous aurions réalisé une étude graphique personnalisée (maquette/PAO/SEO), nous diminuerons du remboursement une côte part égale à 375€ forfaitaire.

10 - Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités infligées aux clients / Annonceurs en cas de retard de paiement est égal à celui de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (soit 11,5 % actuellement).Le montant des escomptes proposés aux clients en cas de paiement effectué avant l’échéance prévue est de 5%. Toutes contestations ou litiges relatives aux ventes réalisées par la société Backflip Digital et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce dont dépend l'éditeur Uberplan.fr.